La vente d’une voiture d’occasion implique la fourniture de divers documents officiels à l’acheteur. Découvrez les éléments essentiels que le vendeur et l’acheteur doivent préparer pour une transaction en toute légalité.
Points clés à optimiser :
- Carte grise :
La carte grise à jour, au nom du propriétaire actuel, doit être fournie lors de la vente. Elle sera barrée et remise à l’acquéreur, assurant ainsi le transfert de propriété du véhicule.
- Contrôle technique :
Un procès-verbal de contrôle technique, datant de moins de 6 mois pour les véhicules de plus de 4 ans, est requis (sauf pour les ventes à des professionnels), garantissant la conformité du véhicule aux normes de sécurité.
- Certificat de non-gage :
Le certificat de non-gage atteste que le véhicule n’est pas grevé de dettes ou de gages, offrant ainsi une garantie supplémentaire à l’acheteur.
- Certificat de cession :
Le formulaire de déclaration de cession (Cerfa n° 15776*02) doit être rempli et signé par le vendeur et l’acquéreur, puis conservé par chacune des parties, formalisant ainsi la transaction.
- Procédure de déclaration en ligne :
La déclaration de cession doit être effectuée en ligne via le téléservice de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), remplaçant ainsi les anciennes procédures en préfecture ou par courrier.
En fournissant tous les documents requis lors de la vente d’une voiture d’occasion, vous garantissez une transaction légale et sécurisée. Que ce soit pour la carte grise, le contrôle technique ou la déclaration de cession, la conformité aux réglementations en vigueur est essentielle pour éviter tout litige futur.