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Hébergement
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Propriété intellectuelle
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Protection des données personnelles
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Conditions générales de vente
En utilisant nos services, vous reconnaissez avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et les accepter sans réserve.
1. Dispositions générales et engagement contractuel
- Toute commande de véhicule effectuée auprès de PRESTICAR emporte adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur tout autre document ou condition d’achat opposé par l’acquéreur.
- Avant toute conclusion de vente, l’acquéreur est tenu de s’assurer qu’il dispose des fonds nécessaires au règlement intégral du prix convenu. Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire et doit être définitivement perçu par PRESTICAR dans un délai maximal de dix (10) jours calendaires à compter du versement de l’acompte initial.
- Un acompte non remboursable d’un montant fixe de mille (1 000) euros est requis pour toute réservation de véhicule. Cet acompte demeure acquis de plein droit par PRESTICAR, sans possibilité de restitution, d’avoir ou de contestation, sauf en cas d’annulation unilatérale de la vente par PRESTICAR pour une raison indépendante de l’acquéreur.
2. Modalités d’annulation et défaut de paiement
- Après versement de l’acompte, un contact sera initié dans un délai de vingt-quatre (24) à quarante-huit (48) heures par un représentant commercial en charge de recueillir les documents nécessaires à la finalisation du dossier administratif.
- L’acquéreur dispose d’un délai incompressible de dix (10) jours pour procéder au paiement du solde du prix du véhicule. À défaut de règlement intégral dans le délai imparti, une mise en demeure sera adressée, après quoi, en cas de non-exécution persistante, PRESTICAR procédera à l’annulation de plein droit de la vente, sans préavis supplémentaire. L’acompte versé demeurera définitivement acquis à PRESTICAR.
- Une fois le paiement total réalisé, la vente devient ferme, définitive et irrévocable, excluant toute possibilité de remboursement. Toutefois, en cas de non-conformité avérée du véhicule par rapport à l’expertise préalable, PRESTICAR s’engage à régulariser la situation.
3. Conformité du véhicule et exclusion de garanties
- Tous les véhicules sont cédés en l’état, tels que décrits dans l’expertise réalisée avant la transaction. Cette expertise présente un caractère contradictoire et engage l’acquéreur à l’acceptation des défauts signalés.
- Aucune garantie ne saurait couvrir les éléments d’usure normale ni les dégradations esthétiques mentionnées dans le rapport d’expertise. Le prix convenu intègre ces éléments et exclut tout recours ou indemnité à cet égard.
- PRESTICAR ne garantit pas la présence d’un double de clés pour les véhicules cédés.
4. Préparation du véhicule et délai de mise à disposition
- La mise à disposition du véhicule est subordonnée à la réception du paiement intégral. Les opérations de préparation et de constitution du dossier d’exportation sont réalisées sous un délai indicatif de sept (7) à douze (12) jours ouvrés. L’acquéreur sera notifié de la disponibilité de son véhicule.
5. Documents requis et obligations d’exportation
-
L’acquisition d’un véhicule est conditionnée à la fourniture des documents suivants :
- Passeport en cours de validité ou carte nationale d’identité algérienne
- Billet de transport maritime attestant du départ du véhicule hors du territoire
- L’acquéreur s’engage à procéder à l’exportation effective du véhicule sous un délai maximal d’un (1) mois suivant l’achat, sous peine de sanctions réglementaires.
6. Livraison du véhicule (optionnelle)
- En cas de souscription à l’option de livraison, PRESTICAR assume la responsabilité du véhicule jusqu’au port de destination. Dès son arrivée, il incombe à l’acquéreur d’assurer la récupération du véhicule.
- Le délai d’expédition varie entre trente (30) et soixante (60) jours, dépendamment des contraintes logistiques.
7. Retrait du véhicule et frais de gardiennage
- L’acquéreur doit récupérer son véhicule dans un délai maximal de vingt (20) jours à compter de sa mise à disposition. Passé ce délai, des frais de gardiennage seront appliqués.
- Si le véhicule n’est pas récupéré sous soixante (60) jours, PRESTICAR se réserve le droit de considérer le bien comme abandonné et de procéder à sa remise en vente, sans possibilité de remboursement.